Conditions Générales de Vente (CGV)
 

 

 

 

1. Informations sur l’entreprise

 

Tionedi
Micro-entreprise de services à la personne (SAP)
SIRET : 99991569700018
Téléphone : 06 24 25 81 89
Email : contact@tionedi.fr
Site internet : www.tionedi.fr

 

2. Objet

​

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de réalisation des prestations proposées par Tionedi auprès de particuliers.

​

Les prestations proposées concernent principalement :

​

• visites de convivialité,

• accompagnement social,

• jeux et activités de stimulation,

• promenades et sorties,

• accompagnement aux courses,

• aide au quotidien hors actes médicaux et soins.

• ​

Les prestations sont réalisées à domicile ou à l’extérieur selon les besoins du client.

 

3. Zone d’intervention

​

Les prestations sont réalisées dans la zone géographique définie par Tionedi.

 

Tionedi se réserve le droit de refuser toute intervention située hors de sa zone habituelle d’intervention.

​

4. Devis et réservation

​

Toute prestation peut faire l’objet d’un devis préalable.

​

La réservation devient effective après validation orale, écrite ou électronique du client.

Tionedi se réserve le droit de refuser une demande de prestation en cas d’indisponibilité ou si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

 

5. Tarifs

​

Les tarifs sont exprimés en euros.

​

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation.

​

Les prestations de services à la personne peuvent permettre au client de bénéficier d’un crédit d’impôt selon la réglementation en vigueur.

Le montant du crédit d’impôt dépend de la situation fiscale du client.

 

6. Modalités de paiement

​

Le règlement peut être effectué par :

​

• virement bancaire,

• espèces,

• CESU,

• avance immédiate de crédit d’impôt lorsque le service est disponible

​

Sauf accord contraire, le paiement est exigible à réception de facture.

​

Les prestations étant réalisées à la demande et sans engagement de durée, chaque intervention fait l’objet d’une facturation indépendante.

 

7. Annulation et modification

​

En cas d’annulation, le client est invité à prévenir Tionedi dès que possible afin de permettre une réorganisation du planning.

​

En cas d’empêchement exceptionnel, Tionedi s’efforcera de proposer un report de prestation.

 

8. Obligations du client

​

Le client s’engage à fournir des informations exactes concernant ses besoins et sa situation.

​

Le client garantit des conditions d’accueil et de sécurité normales lors des interventions.

Tionedi se réserve le droit d’interrompre une prestation en cas de comportement inapproprié, agressif ou dangereux.

 

9. Responsabilité

​

Les prestations proposées par Tionedi ne constituent ni des soins médicaux, ni une assistance médicale, ni une aide à la toilette.

​

Tionedi intervient exclusivement dans le cadre d’activités de compagnie, de lien social et d’accompagnement du quotidien.

​

La responsabilité de Tionedi ne pourra être engagée en cas de force majeure, d’accident indépendant de la prestation ou de problème médical.

 

10. Assurance

​

Tionedi déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.

 

11. Annulation et flexibilité

​

Les prestations proposées par Tionedi sont réalisées sans engagement de durée.

 

Le client peut annuler ou reporter une intervention à tout moment en prévenant Tionedi dès que possible.

​

Tionedi privilégie une relation de confiance et de bienveillance adaptée aux besoins des seniors et de leurs familles.

​

12. Protection des données personnelles

​

Les informations personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.

​

Les données ne sont ni revendues ni transmises à des tiers sans autorisation.

​

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client peut demander l’accès, la modification ou la suppression de ses données personnelles.

 

Toute demande peut être adressée à : contact@tionedi.fr

 

13. Médiation de la consommation

​

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

 

Le médiateur choisi par Tionedi est :

 

Le médiateur de la consommation sera communiqué prochainement

 

14. Litiges

​

En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

 

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l’entreprise.

 

15. Acceptation des conditions générales

​

Toute réservation de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.